Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUBEN dans la jurisprudence francophone - page 113

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M. A... F..., demeurant..., par Me Bisalu, avocat ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201121 en date du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 18 janvier 2012, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant au..., par Me Redler, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202838 en date du 9 avril 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LUBEN...Vu, I, sous le n° 12VE03671, la requête enregistrée le 9 novembre 2012, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202689 en date du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 2 février 2012 refusant à M. B...A...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. A...un certificat de résidence dans le délai de...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-13-03... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er avril 2010, présentée pour Mme Rossana A, demeurant ..., par Me Labetoule ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802812 du 29 janvier 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne lui a accordé que 2 000 euros à titre de réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ; 2° de condamner le centre...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ALLIANZ FRANCE SA, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 02 75113, par Me Martineau ; La société ALLIANZ FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606931 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 5 724 990 euros...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Benjamin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0906831-0907935 en date du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2006 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ALLIANZ FRANCE, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 02 75113, par Me Martineau et Me Le Goff ; La société ALLIANZ FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701374 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01 Contributions... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammad A, demeurant ..., par Me Niclet-Lageat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808195 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, et des pénalités y afférentes...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammad A, demeurant ..., par Me Niclet-Lageat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813973 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LUBEN...Vu l'ordonnance en date du 18 août 2011 par laquelle le président de la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Valéry A ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Valéry A, demeurant...