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15-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Droit primaire. 19-04-02-01... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Lucien Barrière a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1707036 du 17 janvier 2019, et une ordonnance n° 1707036 du 29 janvier 2019, le Tribunal...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Groupe Lucien Barrière a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, d'une part la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, à hauteur de 24 544 euros, qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2011, assorties des intérêts moratoires et, d'autre part, la restitution des cotisations...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DE KOEIJER TRANSPORT BV a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par trois demandes distinctes, de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle affirme disposer au titre des périodes du 1er juillet au 30 septembre 2015, du 1er août au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 mars 2016, pour un montant total de 36 997,22 euros. Par un jugement...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1606698 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer à concurrence d'une somme...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison de revenus regardés comme distribués par la Sarl Jet Fun. Par un jugement n° 1507702 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SB PRESTIGE AUTO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été infligés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1501280 du 26 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n°1806263 du 6 décembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse M'A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par une ordonnance n°1809804 du 6 décembre 2018, le président de la 3ème...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1808568 du 17 décembre...