Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 18
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| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0606300, 0606299, 0606304, 0606302, 0700535, 0700539, 0701449, 0701493, 0702347 du 3 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault et de la société Sita Sud, d'une part...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0606300, 0606299, 0606304, 0606302, 0700535, 0700539, 0701449, 0701493, 0702347 du 3 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault et de la société Sita Sud, enjoint au...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. Noël Z, demeurant ..., par Me Mariaggi ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400335 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a délivré un certificat d'urbanisme positif concernant la parcelle cadastrée C n° 805 à Sainte-Marie Sicche au lieu-dit « Canaso » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Inglèse, Marin et associés ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900044 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 6 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de...
...M. LAFFET...Vu I la requête, enregistrée le 28 février 2005, sous le n°05MA00494, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile ..., par Me Tahar, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103258 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 15 février 2001 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse devant le Tribunal administratif de Marseille ; ………………………… Vu II la requête enregistrée le 18...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la SOCIETE LES ROCHERS GRIS, dont le siège est 379, avenue de la Turbie Eze Village 06360, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet J-L Deplano - E. Moschetti - J. Salomon ; la SOCIETE LES ROCHERS GRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400614 du 27 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de son...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour Mme Monique X, par la SCP J.L. Bergel etM.R. Bergel, élisant domicile 2, bd de Strasbourg Villa Alexise à Cannes 06400 ; Mme Monique X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bedoin a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Bedoin à lui payer la...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la SOCIETE LES GRANDES TERRES, dont le siège est 379, avenue de la Turbie Eze Village 06360, représentée par son gérant en exercice, par Me Moschetti ; la SOCIETE LES GRANDES TERRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400615 du 27 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux; 2° d'annuler...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Courtignon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001387 du 7 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune de Mougins a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Mougins de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire et de...
...M. LAFFET...Vu I, sous le n° 05MA01027, la requête, enregistrée le 3 mai 2005 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentés par Me Gilles Margall pour la COMMUNE DE GIGNAC, dont le siège est Hôtel de Place de l'ancienne Gendarmerie à Gignac 34150, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 7 juillet 2003 ; la COMMUNE DE GIGNAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103643 du 27 janvier 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier, sur demande de l'Association de Défense des Intérêts des Gignacois ADIG, a annulé l'arrêté daté du 5...
