Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salariée ayant sollicité un congé parental - Refus de l'employeur - Salariée n'ayant pas repris... ...Pdt. M. Kirsch, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ; QUE LE 8 DECEMBRE 1981 ELLE A DEMANDE A B ENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL ; QUE LE 22 DECEMBRE 1981 LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fait ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Un... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA ROUTE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DEPUIS JUIN 1973, PUIS DE CHEF D'EQUIPE OHQ DEPUIS LE MOIS DE MAI 1974, A FAIT L'OBJET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions sur les ventes. *... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS GASTON DREUX" ET LICENCIEE LE 13 DECEMBRE 1979 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLAREE PRESCRITE SON ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant la délivrance d'un certificat de travail - Voie de recours. *... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.516-18 ET R.516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BUREAU DE CONCILIATION PEUT NOTAMMENT ORDONNER LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE TRAVAIL TANDIS QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECISION AINSI PRISE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Défaut de convocation de l'employeur - Voies de recours. C'est à bon droit que... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 MARS 1982 PAR LE BUREAU DE CONCILIATION AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE PANIER SOUS ASTREINTE A COMPTER DU 22 MARS...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Décision ordonnant le versement d'une provision - Voies de recours. * PRUD'HOMMES -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-18 ET R. 516-19 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE MELLE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAVING-GLACES JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1982, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A ETE ENGAGE LE 20 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE PAR L'ASSOCIATION ECOLE SAINT-JEAN DE BETHUNE ; QU'IL EST ENTRE EN FONCTIONS LE 22 JANVIER 1981 ; QUE LE CONTRAT CONCLU PAR LES PARTIES POUR UNE DUREE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Fixation par l'employeur - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A PAYER A MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE CLIENTELE, UN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION GENERALE DE 6,50 % APPLIQUEE DANS L'ENTREPRISE AU 1ER MARS 1980, ET DONT CETTE SALARIEE AVAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Accord national interprofessionnel du 10... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 141-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DU MOIS DE MARS 1978 AU MOIS DE DECEMBRE 1980 EN QUALITE DE JARDINIER PAR M. ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Demande formulée sous forme incidente - Défenseur défaillant.... ...Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE BOURGEY MONTREUIL DEPUIS LE 15 MARS 1970 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT, ALORS QU'IL ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE POUR DEMANDER LE RENVOI DE SON AFFAIRE...