Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 8

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision autorisant la vente d'un bien légué frappé d'inaliénabilité - Action... ...M Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. de X... est décédé le 21 décembre 1957 en laissant comme successibles collatérales au 6° degré, ses deux cousines Mmes A... et Y... aux droits desquelles viennent les consorts B... ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait à chacune 10 hectares...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Achat au comptant suivi d'une... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., désireux d'utiliser un " mobil home ", se sont adressés à la société Locam, qui leur a laissé le choix du fournisseur ; qu'ils ont réservé auprès de la société " Les Parcs de France " un " mobil home " correspondant à leur goût ; que la société Locam l'a...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avocat antérieurement radié pour faits... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986, ledit Conseil d'une demande de réinscription ; qu'il exposait avoir bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Chefs de compétence - Caractère... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... mère d'un garçon né le 6 février 1987, a signé un acte dit " don d'enfant " au profit de l'association Alma-Mater ; que cette association a remis l'enfant le 7 février 1987 à M. Y... qui a déclaré la naissance sur les registres de l'état-civil et a reconnu l'enfant...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition La participation du père prétendu à... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père ; qu'il résulte du second...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Redevances dues à l'auteur par la SACEM - Droit de l'auteur d'en... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 1988 qu'un jugement du 30 janvier 1981 a prononcé le divorce de M. X..., auteur-compositeur-interprète d'oeuvres musicales, et de Mme Y..., mariés le 30 janvier 1976 sous le régime de la communauté légale ; que l'acte liquidatif notarié signé par les parties le 10 décembre 1980, sous la condition...