La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOSSERAND-JAILLET - page 3

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a refusé de reconnaître imputable au service un accident qui lui serait survenu le 4 décembre 2017, ensemble le rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon de reconnaître cette...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Étienne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ensemble la décision du 26 janvier 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1802169 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Henri-Dunant de La Charité-sur-Loire l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; - d'annuler la décision du 4...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; - d'annuler la décision du 4 mars 2015 par laquelle le directeur du...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a refusé l'autorisation de prolonger son activité au-delà de l'âge limite, d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a opposé un nouveau refus portant sur...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-05 Agriculture et forêts. - Produits... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 avril 2017, par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé sa déchéance des aides à l'installation de jeune agriculteur et du refus implicite d'annuler cette décision née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur son recours gracieux. Par jugement n° 1800568 lu le 16...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision en date du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Laignes l'a réintégrée dans les fonctions d'aide médico-psychologique à temps complet à l'issue d'un mi-temps thérapeutique à compter du 5 septembre 2018 ; - d'enjoindre à la même autorité de l'affecter sur un...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une seconde demande, il a sollicité du même tribunal la condamnation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon à lui verser les sommes de 12 000 euros en paiement de la rémunération...

54-05-025 Procédure. - Incidents. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée au tribunal administratif de Dijon sous le n° 2002247 le 11 août 2020, M. A... B... conteste la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité du ministère des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité. Par mémoires enregistrés les 4 janvier et 20 mai 2021, la ministre des armées doit être regardée comme demandant le dépaysement de cette demande, pour suspicion légitime, en application de l'article R. 312-5...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire d'Echenevex a délivré à la société AST Groupe un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification de deux immeubles collectifs d'habitation comprenant trente logements. Par un jugement n° 1809553 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire en tant que...