Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JARDIN dans la jurisprudence francophone - page 178

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la SARL Financière et Foncière des Victoires, dont le siège est au 8 place des Victoires à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la SARL Financière et Foncière des Victoires demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112266/1-2 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202629/5-3 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...D...en annulant son arrêté du 16 janvier 2012 rejetant la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, obligeant celui-ci à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office ; 2° de rejeter la requête présentée par M.D... devant le Tribunal...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109615/5 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2011, refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la reconduite en cas d'exécution d'office ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204059/9 du 7 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 2 mai 2012 du préfet du Val d'Oise, l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la société 3 AB Optique Expansion 2, dont le siège est 98 boulevard Haussmann à Paris 75008, par la société Fidal ; la société 3 AB Optique Expansion 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109222/1-1 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément, prévu au II de l'article 209 du code...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la société AA I.D.F, anciennement dénommée société Alain Afflelou Succursales, dont le siège est 98 boulevard Haussmann à Paris 75008, par la société Fidal ; la société AA I.D.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109220/1-1 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Alain Afflelou Succursales tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a refus...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la société AA R.A, anciennement dénommée Optical 2, dont le siège est 98 boulevard Haussmann à Paris 75008, par la société Fidal ; la société AA R.A, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109221/1-1 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Optical 2 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément, prévu au II de...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant au..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0808838/3 et 0808839/3 du 28 juin 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109098/6-1 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt...

...M. JARDIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213011/8 du 2 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...