Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JACQ dans la jurisprudence francophone - page 6
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| 135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...M. JACQ...Vu le recours enregistré le 13 février 2012 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001818-2 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 15 janvier 2010 du préfet de la Charente-Maritime demandant à la communauté d'agglomération du Pays Rochefortais de reverser la somme de 225 645,95 euros au...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 23 février 2012 présentée pour M. Hakob X demeurant chez communauté d'Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintré 86530 par la SCP d'avocats Artur- Bonneau- Caliot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102316 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne, lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 23 février 2012 sous le n°12BX0455, présentée pour Mme Gita X, demeurant chez Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintré 86530, par la SCP d'avocats Artur - Bonneau - Caliot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102315 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne, lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 4 avril 2012 présentée pour M. André X demeurant ..., par la selarl Jurisdom ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000383 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 15 jours et contre la décision...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. JACQ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 mai 2012, présentée pour M. Abdelkader X demeurant ..., par Me Moura, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200175 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
36-02-01-06 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Statut de fonctions.... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2012 présentée pour Mlle Laure demeurant ... par Me Kherfallah, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 22 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le centre hospitalier de Bigorre de sa demande de protection...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 à 2 de l'arrêt n° 10BX03002 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à Mme X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JACQ...Vu la décision n° 349581 du 23 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé partiellement les articles 1 et 2 de l'arrêt n° 10BX03003 du 4 avril 2011 annulant l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 faisant obligation à M. X de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et réformant dans cette mesure le jugement n° 1002363 du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 et, d'autre part, annulé les articles 3 et 4 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. JACQ...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2012, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Il demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 12BX01852 du 3 août 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté son recours enregistré le 13 juillet 2012 tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0802398 en date du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 26...
44-05-02 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Lutte contre la pollution des eaux. ... ...M. JACQ...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mai 2011, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., M. Hugues Y demeurant ..., M. Guy Z demeurant ..., M. Denis A demeurant ..., M. Benoit B demeurant ..., M. Francis C demeurant ..., M. Florent D demeurant ..., le GAEC DU PUECH DE LA LANDE dont le siège est à Rullac St Cirq 12120, l'EARL de Garissous Le Bas dont le siège est Garissous le Bas à La Selve 12170, M. Francis X demeurant...
