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§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, C4065

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2016, l'expédition du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de demandes de l'Association professionnelle des hôteliers, restaurateurs, limonadiers tendant, d'une part, à ce que la région Ile-de-France soit condamnée à lui verser des indemnités et dommages et intérêts et, d'autre part, à ce que la convention conclue avec cette région le 30 juillet 2002 pour la mise à disposition d'un immeuble situé rue Médéric à Paris soit résiliée aux torts exclusifs de la région, a renvoyé au Tribunal, par...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, C4068

...M. Honorat... 17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. DÉLIMITATION. - RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P - IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE DÉCISION CERTAINE D'AFFECTATION À UN SERVICE PUBLIC ET DE LA RÉALISATION À CETTE FIN D'UN AMÉNAGEMENT SPÉCIAL, OU D'UNE DÉCISION CERTAINE D'AFFECTATION À L'USAGE DIRECT DU PUBLIC ET, SI NÉCESSAIRE, DE LA RÉALISATION À CETTE FIN D'UN AMÉNAGEMENT - IMMEUBLE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC - EXISTENCE DOMAINE...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, C4070

...M. Honorat... 17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PUBLIC. - MEMBRES DE L'ORGANE CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE. 17-03-02-04-01 Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, C4071

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 décembre 2013...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, T1604070

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe chargé de son administration - Applications diverses - Protection fonctionnelle - Président du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction Les liens existant entre une personne publique et l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public, nonobstant sa nature d'établissement public à caractère industriel et commercial. Dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, C4063

...M. Honorat... 17-03-02-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats administratifs. Contrats comportant participation au service public. 62-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2016, l'expédition de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine tendant, d'une part, à l'annulation...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, C4066

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 2016, l'expédition du jugement du 29 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A...B...d'un litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Pays de la Loire, concernant le montant de sa pension de retraite, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, C4067

...M. Honorat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, C4069

...M. Honorat... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE L. 331-1 DU CPI RJ1 - 1 LIMITE - ATTRIBUTION D'UNE RÉPARATION EN NATURE SOUS LA FORME DE TRAVAUX SUR UN OUVRAGE PUBLIC - 2 RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN CAS D'ACTION TENDANT À LA RÉPARATION EN...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, T1604063

...M. Honorat... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d'une sanction administrative - Applications diverses - Sanction prononcée en application d'un contrat de droit public se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique En application des dispositions de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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