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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Oise de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre Seine-Maritime, à hauteur de 5 626 euros au titre de...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AD Constructions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de la somme totale de 20 080 euros, au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, d'autre part, des cotisations supplémentaires de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et de prescrire le remboursement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1510742 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504531 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2017, le 1er août...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502991 du 8 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...M. Heu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Calandage Industriel Français CIFRA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, en conséquence de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié, ainsi que de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses dont cette cotisation a été assortie. Par un jugement n° 1501443 du 15 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la...