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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-22137
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée Le bonus exceptionnel prévu par... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2011, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie ayant, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-21540
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Médicament - Prix de vente au public... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le prix de vente au public des médicaments est fix...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-23813
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Honoraires de... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., A..., C..., D..., E..., Mme B... et l'Hôpital privé du Val d'Yerres ; Donne acte à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 10-28378
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Période - Bénéficiaire d'un revenu de remplacement au titre de... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa première...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-23065
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation -... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la cotation et la facturation des actes chirurgicaux effectués par M. X... au cours des années 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-23516 et suivant
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assurance - Recours subrogatoire contre... ...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s P 11-23. 516 et X 11-23. 524 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 12-12962
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc est notifié par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 11-27541
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60 - 11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-15472
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2013, 11-27509
...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au...