Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hederer dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17.851 et A 13-17.877 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 13-17.851, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° A 13-17.877, pris en sa première branche : Vu l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la charge et le service des prestations de...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l' article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2013, que la maladie de Robert X... décrite dans un certificat médical initial du 14 mai 2008 a été prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse qui a ensuite fixé à 80 % le taux d'incapacité à compter du 16 mai 2008 ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2013, que la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires la caisse ayant, après publication, le 21 décembre 2010, au Journal officiel de la République française de l'arrêté du garde des Sceaux du 14 décembre 2010 désignant son successeur, fixé au 1er janvier 2011 la date de liquidation des droits à la retraite de M. X..., huissier de justice ayant démissionné de ses...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mars 2013, que Mme X..., employée de la direction régionale de Pôle emploi Picardie l'employeur, a déclaré, le 22 décembre 2009, un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse ; que contestant l'opposabilité de la décision ainsi que le caractère accidentel des faits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le recours de la société Salesky Ouest...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2013 et les productions, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein de la société Raffinerie de Dunkerque l'employeur de 1979 à 1998, M. X...a été reconnu atteint, le 3 juillet 2003, de plaques pleurales bilatérales prises en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'une décision irrévocable d'une cour d'appel a déclaré cette prise en charge inopposable à l'employeur ; que M. X...a formulé, le 11...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de 1964 à 1989 de la société Sollac Atlantique devenue la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine la société, a présenté, le 8 septembre 2010, une déclaration de maladie professionnelle ; que le 29 octobre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée depuis 1986 en qualité de chef comptable de la société Finckmatt Impression, à laquelle a succédé la société Eppe direct, aux droits de laquelle vient la société Etablissements E. Eppe l'employeur, a été placée en arrêt maladie à partir du 4 février 2002 ; qu'elle a adressé le 30 novembre 2006 à la...