Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hederer dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Coordination entre divers régimes - Organisme débiteur - Détermination... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17.851 et A 13-17.877 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 13-17.851, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° A 13-17.877, pris en sa première branche : Vu l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la charge et le service des prestations de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur expatrié de retour en France -... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail qu'il...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Suspension - Saisine de la commission de recours... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en taxi - Conditions - Convention avec... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole de versement en un lieu unique - Effets - Organisme de recouvrement -... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements ; Attendu que le protocole de...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Décès de la victime d'un accident du travail - Ayants droit - Rente au profit des... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, ont droit, en...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Exclusion - Vérification sur pièces de l'article R. 243-43-3 du code de la... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2013, qu'à la suite de la réception d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, devenue URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à M. X... un redressement résultant de la réintégration, dans...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Méthodes de... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces...