Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Hederer dans la jurisprudence francophone - page 37

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Date de... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mai 2013, que Mme X..., hôtesse de l'air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d'un comité régional de reconnaissance des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Contrôle - Faits et éléments contrôlés - Période - Détermination - Portée... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'avertissement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 mars 2012, que M. X..., auquel la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sollicité le 7 mai 2009, a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 241-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et 7 de l'arrêté du 22 février 1946 modifié ; Attendu que l'obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants prévue par le second de ces textes ne s'applique que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l'entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle, peu important l'existence d'un...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 juin 2012, que M. X..., chauffeur livreur, a été victime, les 12 et 26 février 2008, d'accidents du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime la caisse au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressé a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacit...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2013, que M. X..., électricien au sein de la société M2ER l'employeur, est tombé d'un escabeau le 24 novembre 2008 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce...

...M. Héderer conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association des Officiers aviateurs dans les carrières civiles de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2013, que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction de droit commun le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30...