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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de la commune de Gigean présentée contre le jugement n° 1801093 du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de Gigean a accordé un permis de construire à ladite commune, a sursis à statuer sur la requête de la commune pendant une durée de deux mois suivant la notification de l'arrêt avant-dire-droit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I La société Sodines et la société Hyper Saint-Aunès ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Aunès du 25 mai 2018 portant délivrance à la société Novo BL d'un permis de construire un restaurant sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 101. II La société Sodines et la société Hyper Saint-Aunès ont demandé au tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Le Bosc lui a refusé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle avec garage. Par un jugement n° 1901972 rendu le 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20MA04499 au greffe de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire de Le Bosc lui a refusé un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle avec garage. Par un jugement n° 2000104 rendu le 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 20MA04500 au greffe de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel la maire de Saint-Bauzille-de-Montmel a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 18 mars 2019 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux présenté contre cet arrêté. Par un jugement n° 1902589 rendu le 12 novembre 2020, le tribunal...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Valergues du 3 juillet 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1904687 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la société civile immobilière AMP ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Aunès a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il institue une servitude d'espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section .... Par un jugement n° 1904261 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bellegarde à lui verser la somme de 16 183 328,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de cette commune lui...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... D... et douze autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision tacite née le 11 avril 2019 ainsi que l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile. Par un jugement n° 1903034 rendu le 24...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...M. HAÏLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Vendargues du 25 février 2020 portant non opposition à la déclaration préalable de Mme B... en vue de la division d'un terrain en trois lots à bâtir. Par un jugement n° 2001788 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...