Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerin-Lebacq dans la jurisprudence francophone

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée SAS à associé unique GAB France Retail. Par un...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... E..., M. B... C..., M. F... D... et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la période du 1er avril...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Diesbecq Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la société Transports Loheac de l'Ouest Parisien TLOP, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 février 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. A... B..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2020 autorisant le licenciement de M. B... et a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... K..., M. M... I..., M. J... E..., M. G... B..., M. C... H..., M. A... L..., M. D... F..., et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activit...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... Q..., M. D... M..., M. S... O..., M. P... H..., M. K... B..., M. C... N..., M. E... L..., M. A... R..., M. F... I..., M. J... G... et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie a autorisé la...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de communiquer l'entier dossier se rapportant à sa demande de titre de séjour, de constater l'illégalité de la...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300682 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-4-8 de l'unité départementale de Seine-Maritime a autorisé la société Bouygues Energies et Services à procéder à son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision de la ministre du travail du 29 novembre 2019 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2000280 du 26 octobre 2023, le tribunal...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sushi Lille Bettignies a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ainsi que la décision du 28 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. Par un...

...M. Guerin-Lebacq...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services de la commune à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2200759 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me...