Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 14

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Tricycle à moteur - Tricycle circulant sur une autoroute dont... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur une autoroute, une collision s'est produite entre le camion conduit par M. Y... et le tricycle à moteur piloté par M. X... qui circulait dans le même sens ; que M. X... a demandé à M. Y..., son employeur la sociét...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Diffamation et injures - Action devant les juridictions... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au greffe d'un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Accident survenu en Arabie saoudite . ACCIDENT... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 1997, qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin 1983 attribuant à la femme, à titre de prestation compensatoire, une propriété ; que saisi par la société Eurodispatch titulaire d'une créance à l'encontre du mari sur le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte au président du conseil général des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'homicide volontaire commis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas...