Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 37

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y..., médecins, s'estimant contraints, par la cessation de certaines activités décidée par la direction de la clinique du Mail où ils exerçaient, de quitter cet établissement, ont conclu avec la société Intégrande, le 16 mars 2007, une transaction aux termes de laquelle ils consentaient, d'une part, la signature d'un compromis portant sur la vente...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 18 août 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la Caisse d'épargnedu remboursement de deux prêts consentis à la société Un Pour Tous dont il était le gérant ; qu'en raison de la défaillance de cette dernière qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 2013 condamne M. Y..., avocat, à une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de prononcer cette sanction à son encontre, alors, selon le moyen, que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique d'un avocat dans l'exercice des droits de la défense de son client ne peut être transcrite...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi une intervention chirurgicale le 19 mai 2005 au CHR de Thionville, pratiquée par M. Y..., exerçant à titre libéral dans l'établissement, et consistant en un recentrage rotulien, qu'au cours de cette intervention, une fracture du tibia s'est produite, puis qu'une algodystrophie s'est...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 5 juin 2013, statuant à la suite d'un litige ayant opposé Mme X...à un institut de beauté, a condamné M. Y..., avocat de ce dernier, pour avoir produit, à l'encontre de la première, les pièces défavorables d'une procédure pénale non encore achevée, violant ainsi la présomption...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-22. 722 et P 13-23. 409 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 mai 2013, que le 31 mai 2001, M. X..., pharmacien biologiste, a conclu avec MM. Y... et Z..., respectivement médecin et pharmacien biologistes, un accord en vue d'une cession de ses actifs professionnels représentant la majorité du capital de la société Laboratoire X...; que la convention comportait des conditions suspensives ainsi qu'une clause de dédit ; que reprochant...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole de Lorraine la banque a consenti à la SCI Générale de l'Est la SCI un prêt pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers, garanti notamment par la caution personnelle de ses associés, dont M. X..., qui a ensuite cédé ses parts ; que par acte du 4 décembre 2001 reçu par M. Y..., notaire, la SCI a vendu ses biens...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2012, que Mme X... a mandaté Mme Z..., avocate, à l'effet de rédiger l'acte de cession de son fonds de commerce, la signature étant intervenue le 30 décembre 2008 ; que le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire le 7 avril 2011 ; que n'ayant pu recouvrer le prix de cession, Mme X... a recherché la responsabilité de son conseil, lui reprochant d'avoir accepté le paiement du prix au moyen d'une lettre de...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique Lambert et Mme X...de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2013, que Corinne Z..., alors âgée de 36 ans et enceinte de son troisième enfant, a été admise à la clinique Lambert, le 28 juillet 2003, en vue du déclenchement de l'accouchement, que Mme A..., anesthésiste, a procédé à une piqûre péridurale, qu'une nouvelle injection de produit anesthésique a été rendue...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X..., huissier de justice à Poitiers à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire ; Attendu que l'arrêt mentionne que suivant réquisitions du 7 mai 2013, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a conclu à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré que les faits reprochés à M. X...