Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 9

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance déjà liée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Conditions -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... n'a pas réclamé aux services postaux la lettre par laquelle lui avait été adressée, le 12 juin 1981, la notification du jugement prud'homal rendu le 13 octobre 1980 ; que la société Sotrasi, bien qu'elle y ait été invitée par lettre du 2 juillet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attribution - Conditions - Salarié ayant moins de deux ans... ...Président : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Trouville, 10 mars 1986, que M. X... a été, le 24 septembre 1984, engagé, avec effet au 10 août, par la société Lloyd continental, en qualité de conseiller en assurance de personnes ; que la société ayant mis fin, le 28 février 1985, aux relations formées entre les parties, a été assignée...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre au sein de la société des établissements Salam et rémunéré à la guelte fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 février 1986 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 12 de l'avenant " cadre " de la...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Qualité - Qualité pour le former - Société - Chef du contentieux * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat ne justifiant pas... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial...