La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gosselin - page 69

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er juin 2005 par M. et Mme Y... par contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° B 08 41.801 à C 08 41.825 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire et le manuel d'administration et de gestion du personnel de décembre 1988 de l'établissement de Gueugnon de la société Ugine et Alz France ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et vingt quatre autres salariés de l'établissement de Gueugnon...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par le Centre de formation de la profession bancaire CFPB en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société CPM Search en qualité d'ingénieur conseil, à compter du 1er septembre 1998 ; qu'à compter du 1er janvier 1999, sa rémunération basée sur le chiffre d'affaires est devenue entièrement variable ; que le salaire mensuel était une avance sur salaire, révisée chaque semestre, le salaire total annuel ne pouvant être inférieur au salaire conventionnel fixé par la convention collective dite SYNTEC ; qu'il a démissionn...

...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 2008 que M.Puy, prétendant avoir été salarié de la société Moulinex par contrat de travail signé le 1er décembre 2000 en qualité de chargé de mission auprès du président avant sa nomination en qualité de président de son conseil d'administration le 22 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes après son licenciement pour motif économique prononcé le 19 novembre 2001...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue prévue par une clause du contrat -... ...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, conseil de prud'hommes de Lyon, 3 septembre 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 30 mai 2007 par la société Agecom ; qu'il a...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Intérêt à agir d'un concurrent PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de... ...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union économique de consommation Uneco, qui exerce une activité de commerce de détail d'alimentation générale à Paris 9e, ayant constaté que les sociétés Chateaudis et Baltaian et Cie exploitaient sous les enseignes Franprix et G20 deux commerces similaires à proximit...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...M. Gosselin conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Numec en qualité d'opérateur, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée le 20 septembre 1990 ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur la diminution de son salaire horaire et la suppression...