Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gerard dans la jurisprudence francophone - page 17

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 mai 2011, que pour financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce, Mme X... l'emprunteur a obtenu de la Caisse de crédit mutuel de Montreuil-sur-Mer la caisse deux prêts, puis, un troisième prêt pour financer ses besoins en trésorerie ; qu'à la suite de sa défaillance, la caisse lui a notifié la déchéance du terme, puis l'a assignée en paiement ; que l'emprunteur a recherché la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Helvetia companie suisse d'assurances que sur le pourvoi provoqué relevé par les sociétés Syngenta international, Syngenta Supply et La Baloise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Danzas, aux droits de laquelle est venue la société DHL Express, a été chargée de déplacer des marchandises depuis Aigues-Vives en France à destination de Raisdoorf en Allemagne ; que l'opération de transport a été sous-traitée à la...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 février 2011, qu'ayant commandé à la société Pasquier voile la société X... un voilier et divers équipements, M. Y..., en qualité de gérant de la société civile Juvade la société Juvade, et M. X..., représentant la société X..., ont signé le 26 juin 2004 "un constat des désordres sur le navire par le client et un engagement de réalisation des solutions par le vendeur" ; que se plaignant de nombreux dysfonctionnements...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Les Fermes de Samoens la SCI a confié la réalisation des travaux immobiliers à la société Grands travaux européens, laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 10 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que cette...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière Pergolèse et à la société Financière de banque Sofib du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-11.125, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement, donnant droit...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant effectué, sur un chantier réalisé par la société GTM terrassement, devenue la société Vinci construction terrassement GTM, des opérations de transport à la demande de la société GTM Lodisud, M. X... a émis plusieurs factures entre décembre 2005 et avril 2006 qui sont demeurées impayées ; que la société GTM Lodisud a été mise en redressement judiciaire le 18 avril...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de son redressement judiciaire ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2011, que M. X... le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 9 juillet 2010 ; Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2010, que l'URSSAF a assigné en redressement judiciaire M. X..., médecin, sur le fondement de l'article L. 631-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa cessation des paiements et d'avoir en conséquence ouvert sa procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel qui n'est saisie d'aucune conclusion de l'appelant ne peut que rejeter le recours et confirmer au...