La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gerard - page 15

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière Pergolèse et à la société Financière de banque Sofib du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-11.125, que la société Peugeot a souscrit au cours de l'année 1988, pour le placement de sa trésorerie, des parts de fonds communs de placement, donnant droit...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 2010 que Mme X... a souscrit auprès de la caisse de crédit mutuel de Givors la caisse un prêt personnel d'un montant de 152 449,02 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce concours a été garanti par la souscription d'une assurance auprès des assurances du Crédit mutuel vie la société ACM vie destinée à couvrir Mme X... pour les risques décès, incapacit...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 11-14.870 et G 11-16.220, formés respectivement par M. X... et la société BNP Paribas, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.636, que M. X... a souscrit auprès de la société Locunivers, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance, anciennement dénommée Cetelem le crédit-bailleur, un contrat de location...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-10. 681, que la société Real Concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. X...le liquidateur étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 2003, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la Société Française de Continu la société SFC au profit de la société Janson industrie, la SCP Pimouguet-Leuret étant nommée commissaire à l'exécution de ce plan le commissaire à l'exécution du plan ; qu'ayant fixé à 550 000 euros le prix de cession des éléments corporels et incorporels de la société SFC, le tribunal a également arrêté le principe de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Nullité... ...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 décembre 2010, que Mme X... a souscrit le 3 juillet 2002, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parapharmacie du Genevois, devenue Pharmacie centrale, a conclu avec la société Isipharm un contrat portant sur l'installation de matériel informatique et d'un logiciel destiné aux pharmacies ; que le 24 janvier 2007 elle a signé avec cette même société un contrat de licence "bêta-test" pour l'installation d'un nouveau logiciel ; qu'à la suite de...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X...la caution s'est rendu caution envers la société Pennel automotive le créancier des opérations la liant à la société Les plastiques CIM le débiteur principal ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 20 décembre 2005, le créancier a déclaré sa créance d'un montant de 38 001,39 euros et a assigné la caution en paiement de cette somme ; Attendu, que le créancier fait grief...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., infirmier exerçant à titre libéral, a été mis en redressement judiciaire le 12 novembre 2007, un plan de redressement ayant été arrêté le 8 décembre 2008 ; que le 15 février 2010, l'URSSAF de l'Aude l'a assigné en ouverture d'une procédure collective ; que M. X... a comparu à l'audience du 22 mars 2010 mais n'a pas été convoqué à l'audience du 20 septembre 2010 au cours de laquelle ont eu lieu les débats ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...M. Gérard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Banque Populaire Lorraine Champagne et la société Oséo Financement contre lesquelles n'est pas dirigé le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2006, la société Orexad a vendu à la société Zalmeca un centre d'usinage dont le prix devait être payé au moment de la livraison et que cette dernière a financé à l'aide d'un crédit-bail, la société Gefi capital ayant signé, le 7 novembre 2006, un contrat de location de ce...