Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gazier dans la jurisprudence francophone - page 118

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Gazier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser les sommes de 8 927,55 F et de 15 000 F à Mme...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une... ...M. Gazier...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ; 2° prononce l'expulsion sollicitée ; 3...

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Gazier...Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° l'Association Nationale pour l'Enfant, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.N.A.A.D. , dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 2° l'Assistance à l'enfance dont le siège est ... à Paris 75008 représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 3° l'Association Régionale pour...

66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation... ...M. Gazier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 19 juillet 1982 par laquelle le...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Pierre, demeurant ... 45160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 21 décembre 1982, 19 mai 1983 et 1er juin 1983 de la caisse primaire d'assurance maladie...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Gazier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant H.L.M. "Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à ce que la ville d'Hyères soit déclarée responsable de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Gazier...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte involontaire d'emploi en application des...

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945... ...M. Gazier...Vu le mémoire enregistré le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la Caisse des écoles de Saint-Gratien, représentée par son président en exercice, M. François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Val d'Oise, la délibération n° 218 du comité de la Caisse des...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gazier...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, ASSURES SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail en tant qu'il a fixé à 6 % le taux de...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Gazier...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi à la suite...