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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Gauthier

25 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00176

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gauthier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00176, présentée pour M. Jean-Pierre X... demeurant Les Mages, Layrac Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 17 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

France | 14/12/1999 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01821

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gauthier...Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant 7, cité La Bruyère à Tarbes Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100.000 F assortie des intérêts au taux...

France | 06/07/1999 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00603

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Applicabilité de l'article L.... ...M. Gauthier...Vu, enregistré le 29 mars 1996 sous le n 96BX00603, le recours présenté par le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la SA Société Euroloisirs une somme de 187.388 F assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2 de rejeter la...

France | 17/11/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1998, 96BX00436

54-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours dirigé... ...M. Gauthier...Vu, enregistrés les 1er mars et 28 juin 1996 sous le n 96BX00436, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" ayant son siège social ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation du titre de perception établi à son encontre, le 1er avril 1991, par le directeur du travail et de...

France | 03/11/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1998, 96BX01190

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI -Absence de visa de... ...M. Gauthier...Vu le recours enregistré le 18 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

France | 03/11/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00169 et 95BX00177

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS 1 Contentieux des droits de commercialisation du... ...M. Gauthier...Vu 1 enregistrés les 6 février et 5 mai 1995, 20 janvier 1997, 20 février et 9 mars 1998, sous le n 95BX00169, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean X... demeurant Les Chassors à Chateauneuf-sur-Charente Charente, par Me Hontas, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part à la restitution...

France | 07/07/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 96BX02033

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Article... ...M. Gauthier...Vu, enregistré le 7 octobre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-672 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société en nom collectif X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement sis place de la République à Nay Bourdettes...

France | 07/07/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 97BX01308

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Viandes bovines désossées -... ...M. Gauthier...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 15 juillet 1997 et le 4 février 1998 au greffe de la Cour, présentés pour la SOCIETE FMT Productions, dont le siège social est ... Charente-Maritime ; La SOCIETE FMT PRODUCTIONS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 18 février 1994 par lequel l'office...

France | 07/07/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 juin 1998, 96BX01249

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Gauthier...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ARNAUD 79, dont le siège social est BP 152 à Parthenay Deux-Sèvres, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL ARNAUD 79 demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

France | 09/06/1998 | 3e chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mai 1998, 95BX01568

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Gauthier...Vu, enregistrés les 24 octobre 1995, 6 janvier 1997 et 5 août 1997, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. et Mme X..., demeurant ... Ariège ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, par rôles mis en...

France | 26/05/1998 | 3e chambre
 
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