Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gallet dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juin 2013, la lettre par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...au centre communal d'action sociale CCAS de Fécamp devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Vu le déclinatoire présenté le 30 janvier 2013 par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, enregistré le 8 février 2013 au greffe du conseil de prud'hommes du Havre, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par le motif que le litige opposant MmeA..., agent non...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux en matière de contributions directes - Applications... ...M. Gallet...N° 3917 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Directeur général des finances publiques c/ Société le Domaine de Flotin M. Jacques Arrighi de Casanova Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des finances publiques contre un arrêt...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...N° 3921 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Commune du Lamentin c/ Compagnie d'assurances Albingia M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 octobre 2013 Lecture du 18 novembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 avril 2013 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de la commune du Lamentin...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2013, l'expédition du jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de la commune de Sennevières tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de la société Eiffage Travaux Publics Ile de France - Centre et de la société Unidoc, à lui verser notamment la somme de 141 560 euros, en réparation des dommages subis à la suite des travaux d'aménagement du centre bourg, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2013, l'expédition du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande des consorts A...tendant à la condamnation de la société Electricité de France EDF à les indemniser du préjudice résultant du décès de M. C...A..., le 29 avril 2004, dans la commune de Ducos, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Fort-de-France s'est...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 avril 2013, l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. B...C..., agissant en qualité de représentant légal de M. A...C..., tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de Saint-Dizier à réparer les préjudices subis par son fils, victime d'un accident, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2013, l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office -... ...M. Gallet...N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. Ahmed X..., agissant en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne de droit privé participant à... ...M. Gallet...Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2012, l'expédition du jugement du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. B...A... et de la société Generali Assurances tendant à la condamnation solidaire de la société Véolia Eau et de la société Axa Corporate Solutions Assurance, d'une part, à verser à M. A...la somme de 868,42 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2009, en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 15 décembre 2008 et, d'autre part, à verser à la société Generali Assurances la somme de 1 210...