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248 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, T1403938

...M. Gallet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés - Définition - Cas - Contestations nées à l'occasion de l'exécution du contrat d'affermage - Annulation du contrat - Absence d'influence L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, T1403939

...M. Gallet... SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non dépourvue de tout lien avec le service - Action en responsabilité de la commune - Compétence administrative - Conditions - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Actions...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mai 2014, T1403942

...M. Gallet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Domaine privé - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d'une parcelle de terrain paysagée en bordure d'un boulevard Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3922

...M. Gallet... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES DÉLÉGATAIRES - ELABORATION DES RÈGLES TECHNIQUES PROPRES À UNE DISCIPLINE SPORTIVE ET ORGANISATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES DONNANT LIEU À LA DÉLIVRANCE DES TITRES, Y COMPRIS DES STAGES DE PRÉPARATION DES CONCURRENTS - EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE - EXISTENCE - LITIGE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ D'UNE...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3923

...M. Gallet... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BÂTONNIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS DU BÂTONNIER DÉSIGNANT UN AVOCAT AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 AIDE...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3924

...M. Gallet... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS LE CADRE DE SA MISSION PROPRE DE SERVICE PUBLIC - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 17-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'attribution d'une aide créée par une délibération de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public, ainsi que des litiges relatifs à la responsabilité encourue par cet...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3925

...M. Gallet... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS COMPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU LEURS CONCESSIONNAIRES ART. L. 2331-1 DU CG3P - NOTION DE CONCESSIONNAIRE - PERSONNE S'ÉTANT VU DÉLÉGUER LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC - INCLUSION RJ1. 17-03-01 Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques CG3P : Sont portés devant la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3929

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien, - les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3930

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3931

...M. Gallet... 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT POUR RÉPARER LE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'ATTEINTE PORTÉE À UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE À CARACTÈRE IMMOBILIER - PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ1 - EXCEPTION - CAS OÙ L'ATTEINTE AURAIT POUR EFFET L'EXTINCTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. 17-03-02-08-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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