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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...M. Gallet...N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une demande de la commune du Raincy tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...M. Gallet...N° 3939 Conflit négatif Mme Liliane X... née Y... c/M. Claude Z... M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme Liliane X... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Domaine privé - Détermination... ...M. Gallet...Conflit négatif Département du Nord c/ consorts X... et autres Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 2013, l'expédition du jugement du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de M. B...F...-C..., M. G...F..., M. E... F..., Mme D...C...et de Mme A...F..., tendant à la condamnation de la Fédération française de vol libre FFVL à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu, le 28 juillet 2004, au premier nommé, lors d'un stage de préparation aux épreuves du championnat...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2013, l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire a désigné Me B... C...pour être son avocat postulant dans le cadre des procédures où il est partie devant le tribunal de grande...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES RELATIFS À UNE AIDE CRÉÉE PAR PÔLE EMPLOI DANS... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, l'expédition du jugement du 31 mai 2013 par lequel le tribunal d'instance de Salon de Provence, saisi par M. B...d'une demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à des dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation d'information relativement à une aide aux déplacements dans le cadre d'une reprise d'emploi dont l'attribution lui avait été refusée, a, après avoir rappelé qu'une action en...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution, par l'Association réunionnaise de développement de l'aquaculture ARDA, des obligations prévues par la convention qu'elle a...

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les observations de Maître A...pour la Sarl Sanicorse, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la Communauté d'agglomération du pays ajaccien, - les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

...M. Gallet...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme A...d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l'occupation, par cette collectivité, d'une parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de...