Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-43258
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécuter un travail Justifie légalement sa décision,... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-44682
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 1er septembre 1981 - Application dans le temps * APPEL CIVIL -... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 12 du décret 81-818 du 1er septembre 1981 : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé d'un jugement de Conseil de prud'hommes le condamnant au paiement de diverses sommes, en retenant qu'aucun des chefs de la demande formée par M. Y... ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-44697
PRUD'HOMMES - Procédure - Présidence du juge départiteur - Départition partielle - Possibilité * PRUD'HOMMES - Procédure - Présidence du... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R 516-28 du Code du Travail : Attendu que, saisi par M. X... de certaines demandes relatives au contrat de travail qui le liait à la société Amel Jura, le Conseil de Prud'hommes par jugement du 6 juin 1983 a déclaré le licenciement de M. X... irrégulier et a condamné la société Amel Jura à lui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-44714
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue : Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-45701
CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 84-13968
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Décision de radiation de la liste des demandeurs... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790 ; Attendu que, par décision du 25 octobre 1981, le directeur départemental du travail du Var a radié M. X... de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 octobre 1981 ; que le jugement attaqué a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce du Var de sa demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1986, et suivant
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Président : M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions -...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé le 14 février 1972 par la Société Air Algérie pour exercer à Alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, ayant refusé, pour convenances familiales, de regagner Alger...
