Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUERRIVE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 1999 sous le n° ''''''''' présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le mémoire complémentaire en date du 10 août 2000 ; Classement CNIJ : 19-06-02-09-01 C Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-957-974218-99951 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999 sous le n° 99MA01484, présentée par les époux X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1984 à 1986 ; 2°/ des prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Ils soutiennent : - que...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999 sous le n° 99MA01568, présentée par la S.A.R.L TERRITOIRE, dont le siège social est sis à Calvisson 30420, Maison bleue, route d'Aigues-vives, représentée par sa gérante ; La S.A.R.L TERRITOIRE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 1999 qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de T.V.A constaté au cours du 3ème trimestre de 1995 ; 2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance ; Classement CNIJ : 54-05-04 C...
...M. GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01481, la requête présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999, qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution...
...M. GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999, sous le n° 99MA01530, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Mirc, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 1999, qui a rejeté la demande de M. X tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985 à 1988 inclus ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°/ de condamner l'Etat à rembourser à M...
...M. GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01669, la requête présentée par la SCI FONDERIE DE LA DURE, à Montolieu 11170, qui demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 juin 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Montolieu ; 2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Elle soutient ; - que les locaux, propriét...
...M. GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1999, sous le n° 99MA02383, la requête présentée pour M. et/ou Mme X, ..., par la SCP ANDRE-ANDRE et associés, avocats, M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles sont assorties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 ; 2'/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
...M. GUERRIVE...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 11 et 14 janvier, 5 et 20 avril 2000, sous le n° 00MA00042, présentés par M. et Mme X, demeurant 52, rue Jean Moulin à Argelès-sur-Mer 66700 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-680 en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, à raison d'un immeuble sis 52, rue Jean Moulin...
...M. GUERRIVE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, sous le n° 00MA00062, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1371 en date du 28 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Superdévoluy la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle réclamée au titre de l'année 1994 correspondant à l'exclusion de la taxe sur les remontées mécaniques pour la détermination de la valeur ajoutée au sens de l'article 1647 B...
...M. GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000, sous le n° 00MA01840, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... 13012 ; M. X conteste le jugement n° 96-6209 en date du 15 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Sauveur X a été assujetti au titre de l'année 1996, à raison d'un appartement ... ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C .......................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
