Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GRANGE dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...M. GRANGE...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2009 par lequel la cour, a, d'une part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X en tant qu'elles portent sur le complément d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement des salaires déclarés par les intéressés au titre de l'année 2000 jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes statuant sur...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Anthony X, demeurant ..., par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7871 en date du 20 novembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...M. GRANGE...Vu l'arrêt en date du 9 novembre 2009 par lequel la Cour, statuant sur les conclusions de la requête de M. et Mme Yves X tendant à l'annulation du jugement n° 05-2487 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 et des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes, a rejeté la demande des requérants en tant qu'elle portait sur la...

...M. GRANGE...Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2009 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS PEVILDIS tendant à mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires en complément de la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande qu'elle avait acquittées au titre des années 1997 et 1998, a reconnu à la société le droit de réclamer les intérêts relatifs à la taxe ayant frappé les achats de viande en provenance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne et a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour la société, contradictoirement avec le ministre du budget...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour la SARL SOCIETE DES LOGEMENTS MODULAIRES LOGMO, dont le siège est 48 boulevard des Platanes à Marseille 13009, par Me Collignon, avocat au barreau de Paris ; la SARL LOGMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-4204 et 05-4205 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des année 1998, 1999 et 2000 ainsi que des rappels de taxe...

...M. GRANGE...Vu, I, sous le n° 07NT03601, la requête enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour M. Tomas X, demeurant ..., par Me Collignon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1622 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lefevre, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1631 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., à Alicante - Espagne, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5001 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour la SARL ACTEOR CREATION, dont le siège est 41 et 43 rue des Ponts Neufs à Le Mans 72000, par Me Di Dio, avocat au barreau de Paris ; la SARL ACTEOR CREATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5595 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des droits supplémentaires de taxe sur...

...M. GRANGE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour la société CYAN 100, dont le siège est Espace Odyssée 3 rue de la Ville Néant à Langueux 22360, par Me Dahan, avocat au barreau de Rennes ; la société CYAN 100 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-979 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...