Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GAYRARD dans la jurisprudence francophone - page 7

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse F..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à tout le moins, un certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...

65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMA Transport Polska a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 octobre 2016 lui infligeant une sanction d'interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant une durée de quatre mois à compter du 14 novembre 2016, sinon de réduire cette sanction et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 18 000 euros en application de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., Mme K... H..., Mme D... H..., M. J... H..., M. B... H... et Mme M... F... veuve H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. J... L..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de leur enfant, E... L..., M. et Mme K... L..., M. H... F..., Mme P... N... épouse F..., Mme R... L... épouse B..., M. et Mme D... L..., M. M... F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier d'Issoire à verser à M. et Mme J... L... la somme...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de juger que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM devait prendre en charge l'indemnisation des préjudices de leur fille A... résultant des conditions dans lesquelles s'est déroulée sa naissance le 29 mai 2007 au centre hospitalier de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice, la société hospitalière d'assurances mutuelles et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 997 297,38 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortis des...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ennezat a rejeté sa demande du 12 juin 2017 tendant à ce qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle. Par un jugement n° 1701915 du 30 avril 2019, le tribunal administratif...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 33 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du retrait illégal de son agrément d'assistante maternelle et de mettre à la charge du département de l'Ain la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809383 du 25...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...M. GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 103 020 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance d'informations et de documents lui ayant laissé croire qu'il avait la possibilité d'exercer la profession d'opticien-lunetier, et de mettre...