Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GAILLETON dans la jurisprudence francophone - page 62
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...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 954256 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 octobre 1998 accordant à M. Louis X la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre les cotisations contestées à la charge de M. X ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par M. Hoai-Duc X demeurant ... ; M. Hoai-Duc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986273 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalité y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 00LY00442
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant La Croix Rouge , rue L. Bruyet à Chaponnay 69970, par Me Laurent X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603009 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 99LY00990
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 sous le n° 99LY00990, présentée pour M. et Mme X, demeurant 42..., par Me Persenot-Louis, avocat au barreau d'Auxerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 97860 du Tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 1999 ayant rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils restent assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont elle reste assortie ; 2° de leur accorder la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 99LY01414
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1999, présentée par la SA SOCIMET, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; La société SOCIMET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1091 du Tribunal administratif de DIJON en date du 16 février 1999 ayant rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
