Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GAILLETON dans la jurisprudence francophone - page 61
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...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour Mme Georgette X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Guillerand, ..., par Me Guillerand, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9102237-9102477 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1997, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986, et sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 24 juillet 2003, 97LY21282
...M. GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA DOMAINE LAROCHE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 juin 1997,par laquelle la SA DOMAINE LAROCHE demande : 1° d'annuler le jugement n° 952677 du Tribunal administratif de Dijon du 25 mars 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 24 juillet 2003, 98LY00200
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1998, présentée par la succession de M. Bernard X et par Mme Marie-Louise Y veuve X, domiciliées ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 94939-95127-95128, en date du 30 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté leurs demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. Bernard X et Mme Marie-Louise Y épouse X ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, dans les rôles de la commune de Brives-Charensac 43700 ; 2 de...
...M. GAILLETON...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 : - le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller, - les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 24 juillet 2003, 98LY00321
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1998, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 8812317, en date du 21 octobre 1997, ayant déchargé Mme Suzanne X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle restait assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 11 mars 1998, présentée pour la SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SARL AUTOMATIC AMUSEMENTS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 91470 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires et des pénalités y afférentes ainsi que l'amende de l'article 1768 bis auxquelles elle reste assujettie au...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1998, présentée par X... Renée X, demeurant ... ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961451 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Vichy ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement des dépens ; - Vu les autres pièces du dossier...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96744 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont il demeure redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de le la Cour le 24 décembre 1998, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96743 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 octobre 1998 rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 200 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, présentée par M. X... demeurant 25, lotissement Les trois saules à La Mure 38350 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404238-9701723 en date du 10 décembre 1998 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande restant en litige, tendant à l'annulation des décisions du directeur des services fiscaux de l'Isère en date des 19 décembre 1994 et 6 juin 1995 rejetant ses demandes de remise gracieuse des taxes d'enlèvement des ordures...
