Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GAILLETON dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maxony A, demeurant chez Mlle Marie B ..., par Me Msika ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811416 du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA FERRERO FRANCE ayant son siège 18, rue Jacques Monod à Mont-Saint-Aignan 76161, par Me Lyssautier du cabinet C/M/S Francis Lefebvre ; la SA FERRERO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607502 du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hayri A, demeurant chez M. Mehmet B ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902225 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour adminsitrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Guler A née B demeurant chez M. Laurent C ..., par Me Apaydin ; Mme A née B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902220 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali A demeurant ..., par Me Bakama ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905761 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mahamadi A, demeurant Chez M. Kany B ..., par Me Rodrigue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905301 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 octobre et en original le 28 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Onkar A demeurant chez M. Kulwant B ..., par Me Cerf ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901009 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le...

...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08VE02385 du 2 février 2010 de la Cour administrative d'appel de Versailles qui a déchargé la société Couffignal Ingénierie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 et des pénalités correspondantes ; Il soutient que l'arrêt de la Cour doit faire l'objet d'une...

...M. GAILLETON...Vu l'arrêt, en date du 7 mai 2009, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement n° 0504303 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Vignola des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et à ce que la Cour remette à la charge de ladite société ces cotisations supplémentaires, a, en application de l'article L. 113-1...

...M. GAILLETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 1er août 2008, présentés pour la société SADA, dont le siège est 4/6, rue des peupliers à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Lebrun ; la société SADA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501183 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 pour un montant de 74 614,57 euros assorti des intérêts moratoires ; 2° de lui...