Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRYDMAN dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Josée X, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603840 en date du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de l'inertie de l'administration et de l'illégalité des décisions prononçant la fin de son...

...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Slimane X, demeurant chez Mme X, ..., par Me Amado, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709648 en date du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 en télécopie et le 31 décembre 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Casimir Anicet X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Njimbam ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708551 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2007 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit...

...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Souad , demeurant ..., par Me Saraf ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706144 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler l'arrêté du 9 mai...

...M. FRYDMAN...Vu I° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 mai 2008 en télécopie et le 19 mai 2008 en original sous le numéro 08VE01424, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713539 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté en date du 30 mai 2007 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre...

...M. FRYDMAN...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 juin 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société CARGILL FRANCE SAS, dont le siège social est 18-20, rue des Gaudines à Saint-Germain-en-Laye 78108...

...M. FRYDMAN...Vu, I°, le recours, enregistré par télécopie le 18 avril 2008 et par courrier le 23 avril 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08VE01126, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501699 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Montreuil Développement Modev la somme de 423...