Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRAISSE dans la jurisprudence francophone - page 12
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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 3 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Volvic sources et volcans " a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la société d'exploitation...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 octobre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement du Haut Buron a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la société d'exploitation...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la Morge et du Chambaron a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la sociét...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d'Ennezat a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la société d'exploitation...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la vallée du Bédat a approuvé le projet de statuts et le règlement intérieur de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 23 juin 2016, 15LY03127
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 44-008-02-01 Nature et environnement. ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omnium thermique des grands ensembles ci-après Omnitherm a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recettes du 12 juillet 2013 d'un montant de 625 753,18 euros émis pour la commune de Valence, de la décharger de cette somme et de mettre à la charge de la commune la somme de 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par un jugement n° 1304912 du 17 juillet...
| France, Tribunal administratif de Nouméa, 20 août 1998, 9800074
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Fraisse, magistrat délégu...
| France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 avril 1998, 9700433
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Fraisse, magistrat délégu...
| France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 avril 1998, 9700440
46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Fraisse, magistrat délégu...
| France, Tribunal administratif de Nouméa, 29 mai 1996, 9600030
46-01-01-02,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES... ...M. Fraisse
