| France, Tribunal administratif de Nouméa, 09 avril 1998, 9700433
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Rémunération - Prestation familiales.
46-01-09-06-04 Si, en vertu de l'article 5 du décret n° 67-700 du 23 juillet 1967, un fonctionnaire qui provient de la métropole et exerce ses fonctions dans un territoire d'outre-mer a droit aux prestations pour charges de famille qu'il percevrait s'il était en service à Paris, il n'en est pas de même d'un fonctionnaire qui a fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux dans ce territoire d'outre-mer et n'a plus sa résidence habituelle en métropole.
Références :
Décret 67-700 du 23 juillet 1967 art. 5
Publications
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Origine de la décision
Date de la décision : 09/04/1998Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 9700433Numéro NOR : CETATEXT000008283336
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1998-04-09;9700433
