| France, Tribunal administratif de Nouméa, 29 mai 1996, 9600030

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nouméa
Numéro d'arrêt : 9600030
Date de la décision : 29/05/1996
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 - RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Lois applicables de plein droit - Pensions civiles et militaires de retraite - Règles de cumuls - Modifications (1) (2).

46-01-01-02, 46-01-09, 48-02-01-05-01, 48-02-01-08 Aux termes de l'article 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les règles de cumul de pensions, codifiées sous le titre III du livre II de ce code, sont applicables aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie. Les modifications de ces règles leur sont applicables de plein droit dès lors qu'ils peuvent résider soit en métropole, soit outre-mer et qu'ils peuvent avoir un conjoint relevant d'une fonction publique différente de la leur. Ainsi les dispositions de l'article 23 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 supprimant l'interdiction de cumul de majorations pour enfants, alors même qu'elles n'ont pas été expressément rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie.

- RJ1 - RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Pensions - Modification des règles de cumul - Application de plein droit dans les territoires d'outre-mer (1) (2).

- RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS - Règles de cumul - Modifications applicables de plein droit aux fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie (1) (2).

- RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Modifications - Application de plein droit dans les territoires d'outre-mer (1) (2).

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 84
Loi 77-574 du 07 juin 1977 art. 23

1.

Rappr. CE, Section, 1987-04-29, Douheret, p. 159. 2. Comp. CE, Assemblée, 1990-02-09, Elections municipales de Lifou, p. 28

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.noumea;arret;1996-05-29;9600030