Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FERULLA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2011, sous le n° 11MA04715, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103418 du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2011, sous le n° 11MA04816, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08000274 du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 5 janvier 2012, sous le n° 12MA00038, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902911 du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un, huit, quatre et trois points du capital affecté à son permis de conduire...
135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA02394, présentée pour la commune d'Uchaux, dont le siège est Hôtel de Ville à Uchaux 84100, par Me B...; la commune d'Uchaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002371 et 1002671 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les délibérations n° 40 du 3 septembre 2010 par laquelle son conseil municipal a...
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...M. FERULLA...Vu, enregistrée le 17 octobre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04073, la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour l'association " Avenir d'Alet ", annulé l'arrêt n° 09MA01524 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 mai 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au greffe de la...
135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...M. FERULLA...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2012, la lettre en date du 12 septembre 2012 par laquelle Me A...pour l'association " Demain c'est aujourd'hui " a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1002371, 1002671 rendu le 5 avril 2012 par le tribunal administratif de Nîmes ; Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2012 au greffe de la Cour, présenté pour la commune d'Uchaux par...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. FERULLA...Vu, enregistrée le 2 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la lettre en date du 27 juillet 2012 par laquelle MeD..., pour M. B...A..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 10MA02491 rendu le 22 mars 2012 par cette juridiction, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et la mise à la charge de la commune de Trélans de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2013 par laquelle le...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01775, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia 20200 et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me B... ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue Chanoine A...et le syndicat des...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01838, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia 20200, par Me B... ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30 rue Chanoine A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000466 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai. ... ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2010 sous le n° 10MA04652, présentée pour Mme E...C...et M. B... C..., demeurant..., et pour l'EARL Moulin du Carami, dont le siège social est quartier du Moulin à Tourves 83170, représentée par son gérant, M. D...C..., venant aux droits du GAEC Moulin du Carami, par MeA... ; M. et Mme C...et l'EARL Moulin du Carami demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802202 du 27...
