Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FERULLA dans la jurisprudence francophone - page 185
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| ...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2006 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ASSEDIC ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal, par la SCP d'avocats Linares, Roblot de Coulange, du barreau de Marseille ; L'ASSEDIC ALPES PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0311020 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le « directeur de l'antenne d'Aubagne de...
...M. FERULLA...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006, présenté par le PREMIER MINISTRE mission interministérielle aux rapatriés qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201646 en date du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 4 février 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux de M. dirigée contre sa précédente décision du 2 janvier 2002 refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; 2° rejeter la demande présentée par...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2006 sous le n° 06MA01405, présentée pour la COMMUNE D'ALBITRECCIA représentée par son maire en exercice, par Me Blein, avocat ; La COMMUNE D'ALBITRECCIA demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0400644 en date du 3 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 21 mai 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud a refusé de procéder à la rectification du cadastre rénové de 1938, d'autre...
...M. FERULLA...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mai 2006 sous le n° 06MA01431, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale des douanes et des droits indirects ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0201781 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. Pons la somme de 146 226,95 euros en réparation de l'ensemble du préjudice subi du fait de la suspension du traité de gérance de son débit de tabac pour la...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2006 sous le n , présentée par M. Chaib X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500725 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de la région Corse a refusé de le prendre en charge pour la période du 25 avril 2003 au 23 novembre 2004, pour une indemnisation de perte d'emploi, ainsi que de la décision par...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 09 juillet 2007 sous le n° 07MA02556 présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, inscrite au barreau de Nice ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0104847 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 45 614 F, soit 6 953,81 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 09 juillet 2007 sous le n° 07MA02557 présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, inscrite au barreau de Nice ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0103349 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 115 879 F, soit 17 665,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 09 juillet 2007 sous le n° 07MA02558, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, inscrite au barreau de Nice ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0103346 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à rembourser à la SARL Hélios Plage la somme de 60 037 F, soit 9 152,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le 04MA01614, présentée pour la SOCIETE LOZERE PEINTURE, dont le siège est Zone d'Activité Del Chaousse à Mende 48000, par Me Portal, avocat ; La SOCIETE LOZERE PEINTURE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804177 - 9902009 du 14 avril 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du Centre Hospitalier François Tosquelles de Saint Alban-sur-Limagnole, de la sociét...
...M. FERULLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2004, sous le 04MA02456, présentée pour M. Augustin X, demeurant à ..., par Me Vittori, avocat ; M. Augustin X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301055 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi suite à la résiliation d'un marché de ramassage des ordures ménagères et à la passation d'un nouveau marché avec un autre prestataire ; 2° de condamner la commune de Bisinchi à lui...
