Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FERRARI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX01404
...M. FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant. Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19BX04973
135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde, par déféré, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Talais a délivré à M. et Mme B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 302 passe Castillonnaise, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976
68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., la SARL Piquey Sud, Mme V... D...-Y..., M. H... W..., M. B... A..., M. L... D..., M. O... D..., Mme N... G... épouse I..., M. M... G..., Mme U... D..., Mme P... D..., Mme C... A... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 octobre 2016 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Gironde a créé la zone de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18BX01278
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. La demande introductive d'instance a été transmise par le Conseil d'Etat au tribunal administratif de Toulouse. Par un jugement n° 1600908 du 5 décembre 2017 le tribunal...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 20 juin 2006, JURITEXT000006950988
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - /JDF L'article L. 624-124... ...M. Ferrari, président...COUR D'APPELD'ANGERSCHAMBRE COMMERCIALEPF/ILARRET N AFFAIRE N : 05/01948Jugement du 27 Juillet 2005Tribunal de Commerce d'ANGERSno d'inscription au RG de première instance : 02/07535 ARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANTE :La Société EUROFACTOR1/3 rue Passeur de BoulogneCS 9100092861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Courassistée de Maître FAURE substituant Maître DUBELLE, avocats au barreau de PARIS...
