Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Espel dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 mai 2013, que, le 16 septembre 2009, la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la banque a consenti à la société Bertrand X... travaux publics la société un prêt de restructuration financière assorti de la garantie de l'Oséo, d'un montant de 80 000 euros, dont M. et Mme Bernard X... les cautions se sont rendus cautions à concurrence de 50 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 novembre 2009 et...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Existence - Appréciation... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-22.188, T 13-25.483, G 13-20.874 et U 13-25.484, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M. B... ; Donne acte à M. B... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne « GB ingénierie », a commandé la réalisation de plans et schémas techniques à la société Bureau d'études Y... la société, qui a, le 10 septembre 2010, cédé la facture de ses honoraires émise le même jour, à la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que celle-ci a assigné en paiement M. X..., qui a opposé l'exception d'inexécution de cette prestation ; Attendu que pour...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais la banque deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 euros, puis effectué des retraits en espèces d'une partie de ces montants ; que les chèques, revêtus d'une fausse signature, étant revenus impayés, la banque en a contrepassé le montant ; que M. X... a recherché la responsabilité de la banque, invoquant un manquement...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-21. 352 et W 13-22. 749 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Pouyanne la banque a consenti à la société Servipalm un prêt de 350 000 euros garanti par les cautionnements de la société X... et Fils la société X... et de la société Conserveries Pierre Lascroux, chacune à concurrence de 30 % de l'encours, par un nantissement sur le fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel à acquérir ; que la société Servipalm a été mise en redressement...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigés contre M. X..., ès qualités, et la société Immobilière Notre-Dame ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Chauray contrôle et MM. Y... et X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident n° K 13-21. 405 relevé par M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, par acte du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...M. Espel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2013, que le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire de la société Saint Amand brico services la société mise sous sauvegarde le 9 février 2010, les sociétés Weldom et Sapec, M. X..., gérant de la société, et M. Y..., caution de cette dernière ; que la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par protocole d'accord du 18 octobre 2005, M. X...a consenti à la société Alten une option d'achat exclusive et irrévocable de ses actions de la société Pégase système d'informations société Pégase qui devait être levée au plus tard le 31 janvier 2009 ; que l'ayant été le 5 mars 2009, M. X...a refusé de céder ses titres à la société Alten au prix convenu puis, devant le refus de celle-ci...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 mai 2013, que la société Courtinvest a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 juillet et 28 novembre 2007, M. Z... étant désigné liquidateur le liquidateur ; que, le 16 janvier 2008, la procédure a été étendue à M. X..., son gérant, et à la société Courtinvest immobilier, sa filiale ; que, le 13 janvier 2011, le liquidateur a assigné le gérant de celle-ci, M. Y..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M. Y... fait grief...

...M. Espel président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 août 2007, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse a consenti à la société Téore la société un prêt garanti par le cautionnement de M. X... et celui du fonds national de garantie OSEO ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2010, la caisse a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble dont M...