Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Echappe dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-64 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail renouvelé issu d'un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relève du régime commun statutaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2016, rectifié le 7 février 2017, que M. et Mme Y... sont titulaires d'un bail à long terme de dix-huit ans, ayant pris effet le 1er octobre 1976, sur des terres...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-64 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bail renouvelé issu d'un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relève du régime commun statutaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2016, rectifié le 7 février 2017, que M. et Mme Y... sont titulaires d'un bail à long terme de dix-huit ans, ayant pris effet le 1er octobre 1976, sur des terres...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2017, que, par actes des 29 mars et 12 avril 2011, Antoinette E... et ses filles, Mme A... et Mme B..., ont délivré à M. Y... un congé afin de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles ; que, par déclaration du 11 mai 2011, M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation ; que les bailleresses s'y sont opposées au...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lisieux, 20 mars 2017, rendu en dernier ressort, que M. Y... a sollicité la condamnation de la société Citya ... la société Citya au paiement de dépenses qu'il avait effectuées pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence ... dont cette société est syndic ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Citya fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action et d'accueillir...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2017, que, le 17 février 2002, M. Y... a signé avec la société Vert-Océan un contrat de bail portant sur une parcelle destinée à la réception d'une résidence mobile, pour une durée de dix ans, moyennant paiement d'un loyer forfaitaire de 22 000 euros outre charges, avec faculté pour le preneur d'acquérir la parcelle moyennant le versement d'une somme de 4 600 euros ; que, le 24 octobre 2011, M. Y... a notifié à la société Vert-Océan...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mai 2017, que M. Y... le bailleur a concédé, à la société Gières Ambulances la locataire, un bail commercial à effet du 1er février 2007 ; qu'un congé à effet du 31 mars 2010 a été délivré par acte du 25 août 2009 ; que la locataire a quitté les lieux le 31 mai 2010 ; que les locaux devenus inoccupés ont été dégradés ; qu'au cours de l'instance, engagée par le bailleur en paiement des loyers échus et de travaux de reprise, la...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2018, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé lui contre un arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mmes Z... et A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2017, que la société civile immobilière du ... la SCI a fait signifier à M. Y..., locataire d'un logement dont elle est propriétaire, une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juillet 2017, que la SCI Les Keys, propriétaire d'une parcelle de terrain qui est voisine de celle appartenant à Mme Y... et sur laquelle était construit un pavillon, y a fait édifier un immeuble ; que, soutenant que cet immeuble, implanté en limite de sa propriété, avait réduit sa vue et l'ensoleillement de sa maison, Mme Y... a assigné la SCI Les Keys en réparation de son préjudice ; Attendu que...

...M. Echappé conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 17-24.789, T 17-25.683 et E 17-50.051 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 juillet 2017, qu'invoquant divers désordres, Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E..., qui ont acheté en l'état futur d'achèvement des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont sollicité la condamnation de M. et Mme Y... et de Mme A..., constructeurs de l'immeuble, en paiement du coût de la remise en état des...