Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu, I, sous le n° 13NC00129, la requête enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 1201252 du 27 septembre 2012 en tant que par ce jugement les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300169 du 1er février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 28 janvier 2013 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler cet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. E...C..., Mme F... C...et M. B...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201719-1201720-1201721 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2012 leur refusant un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. E... D...et Mme B...D..., demeurant..., par la SCP d'avocats J-C et M.A... ; M. D... et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105514 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Pange à leur verser les sommes respectivement de 100 000 et 150 000 euros, en raison du harcèlement moral qu'ils...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme D... C...néeB..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204685 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204686 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. E... D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002443 en date du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 13 février 2008 et 5 août 2010 refusant de le réintégrer au sein du crédit municipal de Nancy ; - l'a renvoyé devant le crédit municipal de Nancy afin de déterminer le montant de ses allocations de retour à l'emploi ; - a fixé à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du...
...M. EVEN...Vu 1°, sous le n° 12NC01922, la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant..., par Me F... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101802 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Villers-lès-Nancy, en date du 18 juillet 2011, prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Villers-lès-Nancy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me J.T Kroell ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100296, du 18 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la société Electricité Réseau Distribution France ERDF soit déclarée responsable du préjudice qu'il a subi du fait de son électrisation par une ligne à haute tension et soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision ; 2° de déclarer la société ERDF responsable de son accident, et à titre subsidiaire...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. EVEN...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002293 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mlle A...B...la somme de 92 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un exercice militaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A...B...devant le Tribunal administratif de Nancy ; Le ministre de la défense soutient que : - le...
