La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 14
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 décembre 2005, 287254
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche d'activité professionnelle I sur un emploi de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ne l'a pas déclarée admise, et de lui allouer une somme de 120 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 mars 2005, 277431
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2005, présentée par Monsieur Patrick X, demeurant ... 92000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts en automobile en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 237509
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités de fonctions qu'il n'a pas perçues pendant la durée de l'interdiction temporaire d'exercice prononcée à son encontre ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225157
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article L. 121-1 du code de l'environnement relatif au débat public... ...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2000, 19 janvier et 30 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est ... cédex 78012 ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement de la vallée de la Bièvre parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 233551
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - Réquisition d'un médecin dans le cadre de l'application de... ...M. Durand-Viel...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la note SJ.98-049-B3 en date du 30 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 214428
135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la... ...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 214428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2008, 312338
...M. Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 et 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha Mauritanie ; M. Sidibe A et Mme Mariyetou C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de France à Nouakchott refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Mariyetou D et à leurs enfants Tighid...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2008, 312035
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2007, confirmée expressément le 8 octobre 2007, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un « visa de retour » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer sur le territoire...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. durand-viel), 20 juillet 2001, 236196
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes m. durand-viel...
