Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ducamin dans la jurisprudence francophone - page 36

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION 1 Généralités - Amende de l'article 1732 du... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme " M. Y... ET SES FILS", dont le siège social est ... 42301 , société en règlement judiciaire assistée par M. Luigi X..., syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Ducamin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1983 et 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 19 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction de la somme...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Nantes ; °2 lui accorde la décharge de...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Ducamin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ducamin...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Mercedes-Benz France" la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que cette société a acquittée lors des versements au titre du mois de...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis -... ...M. Ducamin...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., à Antibes 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles mis en recouvrement le 31 juillet 1983, sous les °ns 3111, 3112, 3113 et 3114, et correspondant...

19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Cas des forfaits... ...M. Ducamin...Requête de la société " Montmartre Voyages " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 1970 au 31 août 1975 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...