Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Ambry-Barake-Astie ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301389 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. DRONNEAU...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 30 mars 2012, présentées pour M. A...D... et Mme B...E...épouseD..., demeurant au..., par Me Meyer, avocat ; M. et MmeD... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Condom a accordé à M. C...et Mme F... un permis de construire en vue de l'aménagement d'une cour intérieure et...
01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication.... ...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Laplace ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002268 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des montants d'impôt sur le revenu supplémentaires...
29-035 Energie. ... ...M. DRONNEAU...Vu I, sous le n° 12BX02132, la requête enregistrée le 8 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 août 2012, présentée pour la communauté de communes du Montmorillonnais, représentée par son président en exercice, par Me Elfassi, avocat ; La communauté de communes du Montmorillonnais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000902, 1002285 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe et de l'association ussonnaise de défense de l'environnement AUDE, annul...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager à la SARL PLP pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots ; 2° de rejeter la demande de M. A...et M. B...; 3° de mettre à la charge de M...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SARL Metatron, dont le siège social est situé 8 rue Bicêtre à Jouarre 77640, représentée par son gérant en exercice, par Me Gozlan, avocat ; La SARL Metatron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100830 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. DRONNEAU...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 26 décembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101719 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de MmeB..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à cette dernière par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 février 2011 et la décision de cette autorité du 26 mai...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B... A...demeurant au..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204599 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 969 euros résultant d'un indu d'allocation au titre du revenu...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. DRONNEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 août 2013, présentés pour M. D... B...A...demeurant au..., par Me C... ; M. B...A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104449 du 17 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 16 septembre 2011 refusant de lui accorder une remise sur un indu d'allocation de revenu de solidarit...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DRONNEAU...Vu enregistrée le 2 juillet 2013, l'ordonnance n°1300168 en date du 17 juin 2013 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis à la cour la requête de M.A... ; Vu la requête enregistrée le 22 février 2013 devant le tribunal administratif de Basse-Terre et le 2 juillet 2013 devant la cour, présentée pour M. D...A..., demeurant au ... par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200260 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal...
