Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DRONNEAU dans la jurisprudence francophone

...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour la commune de Saint-Brandan, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Brandan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-498 du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001, du préfet des Côtes-d'Armor, étendant le périmètre de la communauté de communes du pays de Quintin ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au...

...M. DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 03NT00679, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2003, présentée pour la commune de Perros-Guirec, représentée par son maire en exercice et dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2001, par Me Coudray, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Perros-Guirec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1270 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a annulé la décision du 16 février 2001 par laquelle le maire de Perros-Guirec a rejeté la demande de Mme X tendant à ce qu'il mette en oeuvre...

...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pierre, Brezulier, Tattevin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 95-2202/97-2053 en date du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Brest, en date du 20 juillet 1988, portant intégration, à compter du 1er janvier 1988, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, en qualité d'administrateur titulaire de...

...M. DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 03NT01861 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour la ville de Brest, représentée par son maire en exercice, par la SCP Baley, Pailler, avocats au barreau de Brest ; la ville de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3783 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Brest en date du 30 avril 2002 nommant M. X en qualité d'assistant territorial de conservation du patrimoine à compter du 1er mai 2002 ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation dudit...

...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me Le Bras, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2984 du 1er avril 2004 en ce que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à ce que le centre hospitalier de Vannes soit condamné à lui verser la somme de 45 734,70 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser ladite somme ; 3° de condamner le centre hospitalier de Vannes à lui verser la somme de 1 524,50 euros sur le...

...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée par M. Claude X demeurant ..., par Me Cotellon ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement, en date du 17 février 1998, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Quennehen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2002 qui a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa candidature à la préparation au grade de lieutenant et sa nomination à ce grade au 1er août 1998 dans le cadre de l'avancement au choix et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000, complétant celle du 9 avril 1996, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a reconstitué sa carrière, en tant que cette décision n'a pas pris en compte les réductions d'ancienneté auxquelles il a droit ; 2° d'annuler dans cette mesure la décision litigieuse ; 3° de condamner...

...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Jacky Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Frantz X au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. X au titre de l'article L.761-1 du code de...