Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEMOUVEAUX dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 16VE03889
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2016 du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui assignant un pays de retour. Par un jugement n° 1605511 du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 17VE00371
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1604351 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 14VE02784
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune du Raincy à lui verser une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2013, d'un montant de 4 712 174,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des fautes commises par la commune, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00157
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondantes. Par un jugement n° 1303501 du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00161
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, pour un montant global, en droits et intérêts de retard, de 64 755 807 euros au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301097 du 17 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00510
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le maire de Nanterre a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son statut en celui de fonctionnaire territorial à compter du 11 avril 1972 et d'enjoindre à ce maire de lui communiquer la totalité des taux horaires appliqués et des rémunérations versées au personnel des centres de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00814
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Marie-Louise ONDOUA NANGOMO ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008096 et 1105250 du 22 janvier 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00946
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite qu'elle a acquittée au titre des périodes 2010 et 2011 pour un montant total de 967 131,80 euros ainsi que la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 514...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE01492
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite qu'elle a acquittée au titre des périodes 2011 et 2012 pour un montant total de 1 216 920 euros ; Par un jugement n° 1403268 du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE01497
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP FOOTBALL CLUB DE NANTES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite qu'elle a acquittée au titre des périodes 2011 et 2012 pour un montant total de 321 921 euros ainsi que la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011, à concurrence de 21 997 euros ; Par un jugement n° 1405242...
