Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1994, 148220
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou 97600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le versement de l'indemnité spéciale d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ; Vu les autres...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 1982, CETATEXT000008247848
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Costes
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 04 décembre 1980, CETATEXT000008293189
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Absence de service fait -... ...M. Costes
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 1980, CETATEXT000008290431
40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Permis d'exploitation - Expiration définitive au bout de... ...M. Costes
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1980, CETATEXT000008250123
66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX... ...M. Costes
| France, Tribunal administratif de Nice, 20 mai 1980, CETATEXT000008281239
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté... ...M. Costes
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1978, 77-10757
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Prestation de serment non. * GREFFIER - Obligations - Prestation de serment -... ...PDT M. Costa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE, ET D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN SECRETAIRE-GREFFIER N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR LA LOI ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1978, 77-12046
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Refus - Motif - Nécessité non. Les juges du fond n'ont pas à donner un... ...PDT M. Costa...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR NOTE DU 10 JANVIER 1969 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULETS-MONTREUIL A ACQUIS DE LA SOCIETE X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE PROJETAIT LA DEMOLITION EN VUE D'EDIFIER SUR SON EMPLACEMENT DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET S'EST ENGAGEE EN MEME TEMPS A LIVRER A LA VENDERESSE, UN AN PLUS TARD APRES LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS, UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE DES NOUVELLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1978, 76-15638
1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Révision - Article 32-bis - Saisine du tribunal - Délai non. L'article 32-bis de la... ...PDT M. Costa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT APRES QUE CHACUN DES BAILLEUR ET PRENEUR AIT NOTIFIE A L'AUTRE LES ELEMENTS DEVANT SERVIR DE BASE A UNE MODIFICATION DES LOYERS ET QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1978, 77-10111
BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...PDT M. Costa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CEUX-CI, APRES LEUR AVOIR DELIVRE UN CONGE, UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10-9. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS ; ATTENDU...
