| France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1980, CETATEXT000008250123
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250123
Date de la décision : 23/10/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Délai non interrompu par une demande de renseignement adressée par l'administration à l'entreprise.
66-07-02-03-03 Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par la société R. envoyée à l'administration. La réponse en date du 12 septembre 1978 par laquelle le Directeur adjoint du travail a demandé divers renseignements à la société R. ne pouvant être regardée, contrairement à ce que soutient le requérant, comme une décision de refus d'autorisation de licencier mais comme un acte d'instruction de la demande d'autorisation et le délai de quatorze jours prévu par l'article L. 321-9 du code du travail étant expiré sans que l'autorité administrative ait fait connaître son refus d'autorisation de licenciement, cette société a bénéficié d'une décision implicite d'autorisation.
Références :
Code du travail L321-3
Code du travail L321-7
Code du travail L321-9 al. 3
Décision implicite directeur adjoint du Travail de la Haute-Garonne Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1980-10-23;cetatext000008250123
